dossier2016 ledroitdegreveLA GRÈVE DANS LES ENTREPRISES

L'exercice du droit de grève est reconnu par la Constitution.
Tout salarié peut cesser de travailler afin d'appuyer des revendications professionnelles déterminées* auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction.

*portant sur les salaires, les conditions de travail, la défense de droits collectifs, la défense de l'emploi. Les grèves politiques ne sont pas admises.

 

Ce droit peut s'exercer :

- De manière collective au sein de l'entreprise. Il n'est pas pour autant nécessaire que la totalité ou la majorité du personnel de l'établissement ou de l'entreprise participe à la grève.
- Un salarié isolé peut s'associer à un mouvement national.
- Dans les entreprises ne comprenant qu'un seul employé, celui-ci peut exercer son droit puisqu'il est le seul à pouvoir défendre ses revendications.

 

Préavis

- Pas de préavis nécessaire dans le privé.
- De même, l'intervention d'un syndicat n'est pas indispensable (des salariés non syndiqués peuvent faire grève).

 

À quel moment déclencher la grève ?

Sous réserve que l'employeur ait connaissance des revendications, les grévistes peuvent déclencher leur mouvement à n'importe quel moment (= grève surprise)

 

Durée de la grève

- 1h... ou plusieurs semaines, pas de limite de durée.
- Les cessations de travail répétées et de courtes durée, les grèves tournantes* sont légales dans la mesure ou elles n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise.

*grève tournante = forme de grève consistant en des arrêts de travail successifs des différents ateliers ou service d'une entreprise.

 

Conséquences de la grève sur les contrats de travail

Le contrat de travail des grévistes est suspendu pendant la durée de la grève. Par conséquent :
- Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut plus s'exercer (sauf cas particulier de faute lourde = entrave à la liberté du travail, menaces, violences, blocage du service de sécurité, rétention ou dégradation des biens appartenant à l'entreprise, exercice illicite de la grève...)
- Le règlement intérieur ne peut plus s'appliquer.

 

Conséquences sur les salaires

Les salariés grévistes ne doivent subir qu'une retenue sur salaire correspondant au temps exact de cessation de travail.

 

Présence dans les locaux pendant la grève

Personne ne peut exiger d'un gréviste de quitter les locaux s'il n'empêche pas les non-grévistes d'exercer leurs fonctions.

 

Conséquences en matière de sécurité

Dans une entreprise industrielle, commerciale ou de prestation de service, la grève peut aboutir à une interruption totale de la production. Cas particuliers : établissements de soins ou d'éducation où l'employeur est en droit de mettre en place un service de sécurité ou service minimum, en imposant, à certains salariés de ne pas participer à la grève.

 

Remplacement des grévistes

- Interdiction du recours à l'intérim, au CDD.
- Possibilité de recours aux non-grévistes, à condition de les affecter à des postes correspondant à leur qualification, ou pour accomplir des heures supplémentaires.
- Possibilité de recours à des entreprises extérieures (entreprises de service ou en sous-traitance).

 

Situation et Rôle des représentants du personnel pendant la grève

- La grève ne suspend pas leur mandat.
- Rôle « d'intermédiaire » entre les grévistes et la direction de l'entreprise (délégués syndicaux).
- L'employeur qui s'oppose à l'exercice du mandat des représentants du personnel pendant une grève commet le « délit d'entrave ».
- Les missions accomplies par les représentants du personnel pendant la grève doivent être payées au titre de leur crédit d'heures. Dans la mesure où la grève constitue une « circonstance exceptionnelle », le crédit peut être dépassé si nécessaire et doit être rémunéré.
- Comme tout autre gréviste, un représentant du personnel est protégé contre le licenciement (sauf faute lourde).

 

Connaissance du nom des grévistes par l'employeur

C'est à l'employeur de faire le point sur le déroulement de la grève et de vérifier qui l'a suivie.

 

LA GRÈVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires, titulaires ou non-titulaires, sauf exceptions (magistrature, militaires...).
Un service minimum est exigé pour d'autres catégories : agents de la navigation, agents des hôpitaux...

 

Préavis

- Il est obligatoire, doit émaner des syndicats « représentatifs », doit parvenir à l'administration 5 jours francs avant la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève et ses motifs.
- S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires.
- La grève tournante* n'est pas autorisée dans la fonction publique.

*grève tournante = forme de grève consistant en des arrêts de travail successifs des différents ateliers ou service d'une entreprise.

 

Conséquences sur les salaires

La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenus intégralement.

Pour les fonctionnaires de l'État (cas, entre autres, de l'Éducation nationale) et de ses établissements publics :
Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel.
Dans le cas d'une grève de plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où l'absence de service a été constatée. Le calcul de la retenue peut porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, il subira, outre la retenue sur les salaires des vendredi et lundi, une retenue sur les salaires du samedi et du dimanche (soit 4 trentièmes au total).

Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières :
la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève. Pendant la durée de la grève, les droits à la retraite et à l'avancement sont maintenus et les retenues sociales sont prélevées comme d'habitude.

 

Réquisition des personnels

Les personnels ne peuvent être réquisitionnés que par ordre écrit du préfet.

 

Présence dans les locaux pendant la grève

Comme dans le secteur privé, personne ne peut exiger d'un gréviste de quitter les locaux s'il n'empêche pas les non-grévistes d'exercer leurs fonctions.

 

Affichage de la liste des grévistes / Connaissance du personnel gréviste par l'administration

C'est à l'employeur de faire le point sur le déroulement de la grève et de vérifier qui l'a suivie.

 

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